Obligation de proposer un contrat cdi aprés plus de 18 mois ( prés de 3 ans )

Sujet initié par falcon.01, il y a 11 heures - 272 vues

Bonjour,

Non, même si vous êtes en intérim depuis plus de 24 mois sur le même poste, l'entreprise utilisatrice n'a pas l'obligation légale de vous proposer un CDI ; en revanche, elle doit respecter les règles qui encadrent le recours à l'intérim (ne pas pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente par de l'intérim, respecter les durées maximales et les motifs autorisés

Si ces règles ne sont pas respectées (par exemple si votre poste correspond en réalité à un besoin permanent de l'entreprise), vous pouvez demander au conseil de prud'hommes la requalification de la relation en CDI avec l'entreprise utilisatrice, ce qui vous ouvrirait alors les droits liés à un CDI (ancienneté, indemnités, etc.).

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Votre bien dévoué

Bonsoir@falcon01,

Le recours à l'intérim est strictement encadré.

L'article L.1251-5 du Code du travail prévoit que le travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

D'une part, une entreprise ne peut pas utiliser l'intérim pour occuper de manière permanente un poste correspondant à un besoin structurel.

D'autre part, il n'existe pas de règle automatique imposant à l'entreprise de proposer un CDI après 18 mois ou 24 mois.

Le droit ne prévoit pas une obligation générale de transformation en CDI après une certaine durée.

En revanche, si votre poste correspond à un besoin permanent et que les missions se succèdent sans justification valable (remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc.), il peut être possible de demander la requalification en contrat à durée indéterminée.

La requalification est prévue par l'article L.1251-40 du Code du travail.

Elle permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître l'existence d'un CDI directement avec l'entreprise utilisatrice.

En pratique, les juges examinent le motif de recours mentionné dans chaque contrat, la continuité des missions, l'existence ou non d'un besoin permanent, et les éventuelles périodes d'interruption.

24 mois sur le même poste peut susciter une interrogation légitime, mais tout dépend du motif juridique invoqué par l'entreprise (remplacement successif, pics d'activité, etc.).

Il faut également vérifier si vous avez respecté les délais pour agir : l'action en requalification est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans à compter du dernier contrat.

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Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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